Certificat d'engagement et de connaissance.

Le 1er octobre 2022, la loi lutter contre la maltraitance animale est entrée en vigueur (la version complète de la loi est disponible sur Google).

Comment cela nous affecte-t-il?

- toute personne qui achète un chiot doit remplir, signer et certifier auprès de son éleveur "certificat d'engagement et de connaissance" au plus tard 7 jours à l'avance.

explication : 7 jours, sept jours complets. Cela signifie que si vous avez choisi un chiot et que vous souhaitez le récupérer maintenant, vous devez signer le "certificat d'engagement et de connaissance" et attendre 7 jours. Il est impossible de récupérer un chiot immédiatement, ceci s'applique à tous les chiots et chiens (et chats), de tous les éleveurs (en France). Personne n'a le droit de vendre un chien/chiot sans ce certificat à qui que ce soit (même si vous vivez à l'étranger).

- Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques (AACED) ou une de ses équivalences. Il peut s'agir par exemple d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'une association de protection animale.

clarification : afin d'éviter à l'avenir des problèmes juridiques associés à un certificat certifié par d'autres personnes, nous n'acceptons pas les certificats certifiés par d'autres personnes en raison de l'impossibilité de vérifier leur légitimité. Nous ne certifions pas non plus les certificats d'achat ailleurs (autres éleveurs, fermes, magasins de chiots).

- Quel est l'algorithme des actions ?

Vous choisissez un chiot, signez un contrat de réservation et un "certificat d'engagement et de connaissance", 7 jours plus tard vous récupérez un chiot et signez un contrat de vente.

La nouvelle loi est dirigée contre les "achats rapides" et la vente illégale de chiots et de chiens.

- Comment remplir, "certificat d'engagement et de connaissance" ?

Tout le côté droit du "certificat d'engagement et de connaissance" doit être rempli à la main, chaque paragraphe et chaque ligne. Signature et date. "certificat d'engagement et de connaissance" est rempli en 2 exemplaires, un pour vous et un pour nous.



Avec l'avènement de nouveaux ajouts, cet article sera complété et modifié.



Voici l'explication : https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance